La justice rappelle que l’état des parties communes compte dans l’évaluation d’un bien préempté, même si leur dégradation est liée à l’arrêt des travaux imposé par la zone d’aménagement.

Squatteurs et loyers impayés : que faire en tant que propriétaire ? La fin de la trêve hivernale rouvre la voie aux expulsions pour loyers impayés ou squats. Malgré des règles renforcées, récupérer son bien reste une procédure encadrée et souvent longue.