Juridique

Trop d’erreurs, trop de flou, trop d’enjeux... Le diagnostic de performance énergétique (DPE), accusé de manquer de fiabilité, est de nouveau dans le viseur. Dans un rapport publié mardi 4 juin, la Cour des comptes recommande de mieux encadrer la profession de diagnostiqueur, notamment via une carte professionnelle.

La justice rappelle que l’état des parties communes compte dans l’évaluation d’un bien préempté, même si leur dégradation est liée à l’arrêt des travaux imposé par la zone d’aménagement.

L’UNPI souhaite un régime fiscal unique pour simplifier la taxation des revenus locatifs et relancer l’investissement des bailleurs particuliers. Ce dispositif, fondé sur un amortissement du bien et des travaux, remplacerait les aides actuelles jugées trop complexes.

Squatteurs et loyers impayés : que faire en tant que propriétaire ? La fin de la trêve hivernale rouvre la voie aux expulsions pour loyers impayés ou squats. Malgré des règles renforcées, récupérer son bien reste une procédure encadrée et souvent longue.

Respect du règlement de copropriété, participation aux charges communes, gestion des travaux…Vivre en copropriété implique de profiter de son bien librement tout en respectant les règles collectives. Mais quels sont vos droits et devoirs ? On vous explique.